Avant le 9 décembre : ce que ton contrat d'IA ne couvre pas
Le 9 décembre, la directive européenne range les logiciels IA parmi les produits défectueux. Ton éditeur te remboursera quelques mois d'abonnement. La facture du reste, c'est toi.
Dans 36 jours, les logiciels IA rejoignent la liste des produits défectueux au sens du droit européen. Ton chatbot répond mal à un utilisateur : c'est toi qui réponds. Ton éditeur a déjà prévu ce qu'il rembourse.
Un tribunal canadien l'a déjà posé clairement : une entreprise répond de tout ce que son chatbot dit à ses clients, comme de ce qui figure sur son propre site. Ce n'est pas un texte de loi. C'est un arrêt, rendu sur un vrai dossier, parce qu'un client avait suivi les instructions d'un bot.
Le 9 décembre 2026, la directive européenne (UE) 2024/2853 entre en vigueur. Elle range les logiciels IA parmi les produits. Un produit défectueux qui cause un dommage engage la responsabilité de son fabricant, sans qu'on ait besoin de prouver une faute. Et "fabricant", dans ce régime, c'est l'entreprise qui déploie un chatbot ou un agent sous sa marque, même si elle a acheté le modèle à un tiers.
Ce que la directive couvre
Trois types de dommages entrent dans le périmètre, pour les individus uniquement : la directive ne protège pas les entreprises clientes, seulement les personnes physiques.
Les atteintes à la personne : mort, blessure physique, préjudice psychologique médicalement reconnu. Un agent santé, un assistant RH ou un chatbot de conseil qui donne une mauvaise instruction, et dont l'instruction est suivie, entre dans ce spectre.
Les dommages aux biens privés : ton chatbot recommande le mauvais réglage, le client l'applique, son matériel est abîmé.
La destruction de données personnelles : un agent qui corrompt ou supprime les données privées d'un utilisateur.
Ce qui n'entre pas dans ce régime : les pertes financières pures, les erreurs de transaction (le virement déclenché au mauvais montant), les données professionnelles. Ces risques restent couverts par d'autres textes, ou pas du tout.
Ce que ton contrat d'éditeur dit en vrai
La plupart des contrats d'abonnement IA plafonnent la responsabilité de l'éditeur à quelques mois de frais.
Ce n'est pas une clause cachée. C'est dans les CGU, écrit en toutes lettres, et souvent indérogeable. Jusqu'ici, peu d'équipes y prêtaient attention.
À partir du 9 décembre, la question "qui paie les dommages ?" a une réponse par défaut. Ce n'est pas l'éditeur.
Pour lire les clauses de limitation en détail, la méthode est dans la note sur les contrats. Ce que tu cherches : les plafonds d'indemnisation, les exclusions de responsabilité et la mention "as-is" ou "en l'état".
Avant le 9 décembre, trois choses
Recense ce que ton IA dit aux utilisateurs. Tous les points de contact IA côté client final : chatbot de support, agent de recommandation, résumés automatiques dans les mails, réponses générées dans l'interface. Pour chacun, une phrase sur ce qu'il a le droit d'affirmer et ce qu'il doit renvoyer à un humain. C'est ce que la méthode de la note sur les critères appelle le point de bascule.
Vérifie que tu conserves les logs. Si un utilisateur ouvre un dossier dans 18 mois en citant une réponse de ton chatbot, peux-tu retrouver cette conversation ? La fenêtre de réclamation est de 3 ans. Les logs de conversation sont ta seule preuve. Sans eux, tu ne peux ni contester ni démontrer que l'IA n'a pas dit ça.
Désigne quelqu'un pour corriger. Pas le support en général. Une personne dont le rôle est de traiter les cas où l'IA s'est trompée face à un utilisateur : qui la rappelle, qui décide de ce qu'on lui doit, qui a le budget pour le faire. C'est la pièce que la plupart des équipes n'ont pas encore.
Selon ton métier
PM. Chaque feature IA de ton produit mérite une ligne sur ses limites. Ce n'est pas une formalité pour les juristes : c'est ce que le support dit quand l'IA se plante, et ce qui prouve que tu savais ce que tu déployais. Un produit IA sans documentation de limitations devient un risque produit après le 9 décembre.
CSM. Si tu utilises un agent pour répondre aux clients ou résumer des cas, note ce que l'IA couvre et ce que toi tu prends en charge. La trace de ta supervision pèse si un dossier s'ouvre.
Sales. Ce que tu promets sur les capacités de ton IA, c'est la définition de ce qu'on attend d'elle. Pas de promesse que tu ne peux pas prouver.
PMM. Tes pages produit qui décrivent ce que fait ton IA sont des engagements. Relis avec cette question : est-ce que chaque phrase est vraie tous les jours, ou seulement quand l'IA est en forme ?
Ce qui change concrètement
Avant décembre, une erreur de chatbot se règle souvent par un geste commercial. Après décembre, un utilisateur peut ouvrir une procédure en responsabilité produit, et c'est toi qui dois démontrer que ton IA n'était pas défectueuse.
La preuve, c'est : avoir écrit ce qu'elle fait, conservé ce qu'elle a dit, et nommé quelqu'un pour corriger quand elle se trompe.
Sans ces trois pièces au 9 décembre, tu n'as rien pour te défendre.
Si cette note t’a fait gagner du temps, elle en fera gagner à quelqu’un dans ton réseau.
Écrit par Cédric Rittié
CPO & CMO chez Sewan
20 ans en produit et marketing. Aujourd'hui CPO & CMO chez Sewan, je passe mes soirées à monter des projets et workflows IA. Je documente ici ce que je teste, ce qui marche, ce qui rate.